Le statut de résident non habituel au Portugal : quels sont les changements et comment faire pour bénéficier des nouveaux avantages fiscaux ?

Le statut de résident non habituel (NHR) au Portugal, un régime fiscal spécial pouvant être accordé à toute personne n’ayant pas été résidente fiscale au Portugal au cours des cinq dernières années, a pris fin avec l’arrivée de l’année 2024. Cependant, tout n’est pas perdu pour ceux qui souhaitent s’installer ou investir au Portugal…

Accordé pour une durée de 10 ans, garantissant par exemple que les pensions étrangères seraient soumises à un taux fixe de 10 %, on sait désormais que ce régime continuera de s’appliquer jusqu’à la fin de ces 10 années consécutives.

Il ne sera toutefois plus accessible aux nouvelles demandes. Néanmoins, après de longues discussions, un nouveau régime a été approuvé par le Parlement portugais pour remplacer ce statut, dans le but d’offrir un avantage fiscal en faveur de la recherche scientifique et de l’innovation. Cet avantage sera également applicable pendant 10 ans, avec un taux d’IRS de 20 %.

À l’instar du régime précédent, il est accessible aux personnes physiques n’ayant pas été résidentes au Portugal au cours des cinq années précédentes. Si vous êtes concerné, notez que pour en bénéficier, vous devrez devenir résident fiscal et occuper un poste au sein d’entités certifiées comme « start-ups ».

Conformément à la loi, ces entreprises doivent compter moins de 250 salariés, avoir un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros, être en activité depuis moins de 10 ans, disposer d’un siège social ou d’une représentation au Portugal, ou employer au moins 25 salariés dans le pays. De plus, entre autres conditions, elles ne doivent pas résulter de la scission d’une grande entreprise.

Ce nouveau régime fiscal s’appliquera également aux « postes qualifiés reconnus par l’Agence pour l’investissement et le commerce extérieur du Portugal, E. P. E., ou par l’IAPMEI – Agence pour la compétitivité et l’innovation, I.P., comme étant pertinents pour l’économie nationale, notamment dans le cadre de l’attraction d’investissements productifs ».

Le taux de 20 % s’applique aux revenus des catégories A (travail salarié) et B (revenus d’activité indépendante et professionnelle) perçus au Portugal et résultant d’activités à forte valeur ajoutée à caractère scientifique, artistique ou technique, sans plafond de revenus.

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Sources :

https://www.idealista.pt/news/imobiliario/habitacao/2023/12/13/60636-fim-do-rnh-suavizado-em-2024-quem-vai-poder-beneficiar-do-regime

https://imojuris.vidaimobiliaria.com/actualidade/noticias/oe-2024-regime-fiscal-transitorio-para-os-rnh/